JurielDocuments qui citent ce texte
9Cour d'appel
ArrêtCour de justice de l'Union européenne18.01.2018
Arrêt de la Cour du 18 janvier 2018, C-463/16
2occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne10.03.2011
Arrêt de la Cour du 10 mars 2011, C-497/09 e.a.
2occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne10.06.2010
Arrêt de la Cour du 10 juin 2010, C-262/08, CopyGene A/S
2occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne10.06.2010
Arrêt de la Cour du 10 juin 2010, C-86/09, Future Health Technologies Ltd
2occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne03.06.2010
Arrêt de la Cour du 3 juin 2010, C-237/09
2occurrences
ArrêtCour d'appel de Mons2023/RG/57201.04.2026
Livraison de biens, taux de TVA réduit, restaurant
1occurrence
ArrêtCour d'appel de Liège19.02.2021
Taux réduit, Fourniture de nourriture et boissons
1occurrence
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne14.06.2016
Conclusions de l'avocat général Wahl du 14 juin 2016, C-432/15
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Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne12.09.2012
Conclusions de l'avocat général Mengozzi du 12 septembre 2012, C-395/11
1occurrence