JurielDocuments qui citent ce texte
14Cour suprême
ArrêtCour de justice de l'Union européenne20.12.2017
Arrêt de la Cour du 20 décembre 2017, C-462/16, Boehringer Ingelheim Pharma GmbH & Co. KG
ArrêtCour de justice de l'Union européenne13.03.2014
Arrêt de la Cour du 13 mars 2014, C-107/13, FIRIN OOD
ArrêtCour de justice de l'Union européenne19.12.2012
Arrêt de la Cour du 19 décembre 2012, C-310/11, Grattan plc
ArrêtCour de justice de l'Union européenne13.07.2006
Arrêt de la Cour du 13 juillet 2006, C-89/05, United Utilities plc
ArrêtCour de cassationC.02.0451.F11.06.2004
Société coopérative, Ristournes, Rabais de prix
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne05.09.2018
Conclusions de l'avocat général Bobek du 5 septembre 2018, C-422/17, Skarpa Travel sp. z o.o
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne11.07.2017
Conclusions de l'avocat général Tanchev du 11 juillet 2017, C-462/16, Boehringer Ingelheim Pharma GmbH & Co. KG
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne19.12.2013
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 19 décembre 2013, C-107/13, FIRIN OOD
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne13.09.2012
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 13 septembre 2012, C-310/11, Grattan plc
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne27.09.2001
Conclusions de l'avocate générale Stix-Hackl du 27 septembre 2001, C-498/99
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne20.09.2001
Conclusions de l'avocat général Jacobs du 20 septembre 2001, C-427/98
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne20.09.2001
Conclusions de l'avocate générale Stix-Hackl du 20 septembre 2001, C-398/99
Décision anticipée09.12.2014
Droit de restitution, Rabais de prix
Décision anticipée22.03.2011