Arrêt de la Cour du 25 février 1999, C-86/97 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Sixième chambre C-86/97 ECLI:EU:C:1999:95 25 février 1999

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Arrêt de la Cour du 25 février 1999, C-86/97Vol de marchandises, droits de douane, remise, situation particulière

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-86-97-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Sixième chambre
Affaire: C-86/97
ECLI: ECLI:EU:C:1999:95
Date: 25 février 1999

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