Arrêt de la Cour du 10 juin 2010, C-86/09, Future Health Technologies LtdExonérations, hospitalisation et soins médicaux ainsi que les opérations qui leur sont étroitement liées, prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l’exercice des professions médicales et paramédicales, collecte, analyse et traitement de sang de cordon ombilical, conservation des cellules souches, éventuel futur usage thérapeutique, opérations constituées par un faisceau d’éléments et d’actes

Conclusions de l'avocat général·Cour de justice de l'Union européenne·05.04.2017

Conclusions de l'avocat général Wathelet du 5 avril 2017, C-616/15