Arrêt de la Cour du 9 avril 2013, C-85/11 · Jurisprudence européenne

Cour de justice de l'Union européenne Grande chambre C-85/11 ECLI:EU:C:2013:217 9 avril 2013

Arrêt de la Cour du 9 avril 2013, C-85/11Législation nationale permettant l’inclusion de personnes non assujetties dans un groupe de personnes pouvant être considérées comme un seul assujetti à la TVA

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-85-11-arret

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