JurielDocuments qui citent ce texte
1Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne16.12.1999
Conclusions de l'avocat général Ruiz-Jarabo Colomer du 16 décembre 1999, C-396/98
1occurrence
Arrêt de la Cour du 16 mai 1979, 84/78 · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière 84/78 ECLI:EU:C:1979:129 16 mai 1979
Arrêt de la Cour du 16 mai 1979, 84/78Traité CEE art. 177 et art. 235
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-84-78-arret
- Juridiction
- Cour de justice des Communautés européennes
- Formation
- Assemblée plénière
- Affaire
- 84/78
- ECLI
- ECLI:EU:C:1979:129
- Date
- 16 mai 1979