Arrêt de la Cour du 21 juin 2012, C-84/11Liberté d’établissement, santé publique, régime national d’autorisation d’exploitation des pharmacies, établissement de succursales, conditions différentes selon qu’il s’agit de pharmacies privées ou de la pharmacie de l’université d’Helsinki, pharmacie de l’université d’Helsinki ayant des responsabilités particulières liées à l’enseignement de la pharmacie et à l’approvisionnement en médicaments

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·15.11.2016

Arrêt de la Cour du 15 novembre 2016, C-268/15