Arrêt de la Cour du 18 mai 2021, C-83/19 e.a.Traité d’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne, acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union de la République de Bulgarie et de la Roumanie, mesures appropriées, mécanisme de coopération et de vérification des progrès réalisés par la Roumanie en vue d’atteindre certains objectifs de référence spécifiques en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption, nature et effets juridiques du mécanisme de coopération et de vérification et des rapports établis par la Commission sur le fondement de celui-ci, état de droit, indépendance de la justice, lois et ordonnances gouvernementales d’urgence adoptées en Roumanie au cours des années 2018 et 2019 en matière d’organisation du système judiciaire et de responsabilité des juges, nomination ad interim aux postes de direction de l’Inspection judiciaire, mise en place au sein du ministère public d’une section chargée d’enquêter sur les infractions commises au sein du système judiciaire, responsabilité patrimoniale de l’État et responsabilité personnelle des juges en cas d’erreur judiciaire

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·30.04.2025

Arrêt de la Cour du 30 avril 2025, C-313/23 e.a.