Arrêt de la Cour du 16 juillet 2015, C-83/14, CHEZ Razpredelenie Bulgaria ADPrincipe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique, quartiers urbains essentiellement peuplés de personnes d’origine rom, placement des compteurs électriques sur les piliers faisant partie du réseau de la ligne électrique aérienne à une hauteur de six à sept mètres, notions de ‘discrimination directe’ et de ‘discrimination indirecte’, charge de la preuve, justification éventuelle, prévention des manipulations de compteurs électriques et des branchements illicites, proportionnalité, caractère généralisé de la mesure, effet offensant et stigmatisant de celle-ci, directives 2006/32/CE et 2009/72/CE, impossibilité pour l’utilisateur final de contrôler sa consommation électrique

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·23.04.2020

Arrêt de la Cour du 23 avril 2020, C-507/18