Arrêt de la Cour du 5 septembre 2012, C-83/11Droit des citoyens de l’Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, obligation de favoriser, conformément à la législation nationale, l’entrée et le séjour de ‘tout autre membre de la famille’ à la charge d’un citoyen de l’Union

Conclusions de l'avocat général·Cour de justice de l'Union européenne·10.10.2019

Conclusions de l'avocat général Szpunar du 10 octobre 2019, C-211/18, Idealmed III