Arrêt de la Cour du 22 avril 2021, C-826/19Transport aérien, indemnisation et assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, vol retardé, déroutement d’un vol vers un autre aéroport desservant la même ville, agglomération ou région, notion d’“annulation”, circonstances extraordinaires, indemnisation des passagers aériens en cas d’annulation ou de retard important d’un vol à l’arrivée

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·04.05.2023

Arrêt de la Cour du 4 mai 2023, C-127/22, « Balgarska telekomunikatsionna kompania » EAD