Arrêt de la Cour du 9 octobre 1980, 823/79 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière 823/79 ECLI:EU:C:1980:230 9 octobre 1980

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Arrêt de la Cour du 9 octobre 1980, 823/79Traité CEE art. 177, traité CE art. 13

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-823-79-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Assemblée plénière
Affaire
823/79
ECLI
ECLI:EU:C:1980:230
Date
9 octobre 1980

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