JurielDocuments qui citent ce texte
1Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne08.12.1987
Conclusions de l'avocat général Darmon du 8 décembre 1987, 299/86
1occurrence
Arrêt de la Cour du 21 mars 1972, 82/71 · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière 82/71 ECLI:EU:C:1972:20 21 mars 1972
Arrêt de la Cour du 21 mars 1972, 82/71Traité CEE art. 37, règlement 804/68 art. 22
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-82-71-arret
- Juridiction
- Cour de justice des Communautés européennes
- Formation
- Assemblée plénière
- Affaire
- 82/71
- ECLI
- ECLI:EU:C:1972:20
- Date
- 21 mars 1972