JurielDocuments qui citent ce texte
1ArrêtCour de justice de l'Union européenne11.03.2021
Arrêt de la Cour du 11 mars 2021, C-802/19
2occurrences
Ordonnance de la Cour du 7 octobre 2013, C-82/13 · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice de l'Union européenne Sixième chambre C-82/13 ECLI:EU:C:2013:655 7 octobre 2013
Ordonnance de la Cour du 7 octobre 2013, C-82/13Politique agricole commune, actions communes, non-versement du concours financier par la Commission, retrait par un État membre de sa contribution, question de fait, situation interne, incompétence manifeste de la Cour, description du cadre factuel, insuffisance, question hypothétique
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-82-13-ordonnance
- Juridiction
- Cour de justice de l'Union européenne
- Formation
- Sixième chambre
- Affaire
- C-82/13
- ECLI
- ECLI:EU:C:2013:655
- Date
- 7 octobre 2013