Arrêt de la Cour du 27 février 2014, C-82/12, Transportes Jordi Besora SL · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Troisième chambre C-82/12 ECLI:EU:C:2014:108 27 février 2014

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Arrêt de la Cour du 27 février 2014, C-82/12, Transportes Jordi Besora SLImpôts indirects, droits d’accise, huiles minérales, taxe sur les ventes au détail, notion de ‘finalité spécifique’, transfert de compétences aux communautés autonomes, financement, affectation prédéterminée, dépenses de soins de santé et environnementales

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-82-12-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Troisième chambre
Affaire
C-82/12
ECLI
ECLI:EU:C:2014:108
Date
27 février 2014

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