JurielDocuments qui citent ce texte
1Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne14.03.2006
Conclusions de l'avocate générale Stix-Hackl du 14 mars 2006, C-475/03
1occurrence
Arrêt de la Cour du 5 juin 1973, 81/72 · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière 81/72 ECLI:EU:C:1973:60 5 juin 1973
Arrêt de la Cour du 5 juin 1973, 81/72Règlement 2647/72 art. 1 et art. 4
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-81-72-arret
- Juridiction
- Cour de justice des Communautés européennes
- Formation
- Assemblée plénière
- Affaire
- 81/72
- ECLI
- ECLI:EU:C:1973:60
- Date
- 5 juin 1973