Arrêt de la Cour du 2 juin 2016, C-81/15Régime général d’accise, tabacs manufacturés circulant sous le régime suspensif des droits d’accises, responsabilité de l’entrepositaire agréé, possibilité pour les États membres de rendre l’entrepositaire agréé solidairement responsable du paiement de sommes correspondant aux sanctions pécuniaires infligées aux auteurs d’un acte de contrebande, principes de proportionnalité et de sécurité juridique

Conclusions de l'avocat général·Cour de justice de l'Union européenne·14.01.2021

Conclusions de l'avocate générale Kokott du 14 janvier 2021, C-4/20, « ALTI » OOD