Arrêt de la Cour du 25 avril 2013, C-81/12Politique sociale, égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, interdiction des discriminations fondées sur l’orientation sexuelle, notion de ‘faits qui permettent de présumer l’existence d’une discrimination’, aménagement de la charge de la preuve, sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, personne se présentant et étant perçue par l’opinion publique comme le dirigeant d’un club de football professionnel, déclarations publiques excluant le recrutement d’un footballeur présenté comme étant homosexuel

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·23.04.2020

Arrêt de la Cour du 23 avril 2020, C-507/18