Arrêt de la Cour du 8 décembre 2011, C-81/10, France Télécom SA · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Troisième chambre C-81/10 ECLI:EU:C:2011:811 8 décembre 2011

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Arrêt de la Cour du 8 décembre 2011, C-81/10, France Télécom SAAides d’État, régime d’imposition de France Télécom à la taxe professionnelle, notion d’‘aide’, confiance légitime, délai de prescription, obligation de motivation, principe de sécurité juridique

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-81-10-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Troisième chambre
Affaire
C-81/10
ECLI
ECLI:EU:C:2011:811
Date
8 décembre 2011

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