Arrêt de la Cour du 7 septembre 2006, C-81/05 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Première chambre C-81/05 ECLI:EU:C:2006:529 7 septembre 2006

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Arrêt de la Cour du 7 septembre 2006, C-81/05Politique sociale, protection des travailleurs en cas d'insolvabilité de l'employeur, indemnité de licenciement convenue lors de la conciliation, paiement assuré par l'institution de garantie, paiement subordonné à l'adoption d'une décision judiciaire

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-81-05-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Première chambre
Affaire
C-81/05
ECLI
ECLI:EU:C:2006:529
Date
7 septembre 2006

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