Arrêt de la Cour du 2 février 2023, C-806/21Précurseurs de drogues, personne impliquée dans le transport et la distribution de précurseurs utilisés pour la production ou la fabrication illicites de drogues, notion d’“opérateur”, éléments donnant à penser que des substances classifiées peuvent être détournées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, obligation de notification de ces éléments, notion d’“élément”, portée

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-806-21-arret

Juridiction

Cour de justice de l'Union européenne

Formation

Septième chambre

Affaire

C-806/21

ECLI

ECLI:EU:C:2023:61

Date

2 février 2023

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