Arrêt de la Cour du 9 octobre 2001, C-80/99 e.a. · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière C-80/99, C-81/99, C-82/99 ECLI:EU:C:2001:525 9 octobre 2001

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Arrêt de la Cour du 9 octobre 2001, C-80/99 e.a.Responsabilité extracontractuelle, producteurs de lait, engagement de non-commercialisation, exclusion du régime des quotas laitiers, substitution, indemnisation forfaitaire par contrat, juridiction compétente

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-80-99-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Assemblée plénière
Affaires
C-80/99, C-81/99, C-82/99
ECLI
ECLI:EU:C:2001:525
Date
9 octobre 2001

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