Arrêt de la Cour du 21 octobre 2021, C-80/20, Wilo Salmson France SAS · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Cinquième chambre C-80/20 ECLI:EU:C:2021:870 21 octobre 2021

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Arrêt de la Cour du 21 octobre 2021, C-80/20, Wilo Salmson France SASDroit à déduction de la TVA, remboursement de la TVA en faveur des assujettis établis dans un État membre autre que l’État membre du remboursement, détention d’une facture, rejet de la demande de remboursement, “Extourne” de la facture par le fournisseur, émission d’une nouvelle facture, nouvelle demande de remboursement

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-80-20-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Cinquième chambre
Affaire
C-80/20
ECLI
ECLI:EU:C:2021:870
Date
21 octobre 2021

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