Conclusions de l'avocat général Bobek du 18 février 2016, C-80/15, Robert Fuchs AGUnion douanière, tarif douanier commun, régime de l’admission temporaire en exonération des droits, conditions fixées pour l’exonération totale des droits à l’importation, moyens de transport affectés à la navigation aérienne, immatriculés en dehors du territoire douanier de l’Union et utilisés par une personne établie en dehors de ce territoire, usage commercial, notion, utilisation d’hélicoptères par une école d’aviation pour des vols de formation payants, pilotés par un instructeur et un élève, exclusion

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-80-15-conclusions

Juridiction

Cour de justice de l'Union européenne

Affaire

C-80/15

ECLI

ECLI:EU:C:2016:104

Date

18 février 2016