Arrêt de la Cour du 1^er avril 2014, C-80/12Liberté d’établissement, impôts sur les sociétés, dégrèvement fiscal, groupes de sociétés et consortiums, législation nationale permettant le transfert des pertes entre une société appartenant à un consortium et une société appartenant à un groupe, reliées par une ‘société de liaison’ à la fois membre du groupe et du consortium, condition de résidence de la ‘société de liaison’, discrimination selon le lieu du siège social, société mère faîtière du groupe établie dans un État tiers et détenant les sociétés cherchant à s’échanger des pertes par l’intermédiaire de sociétés établies dans des États tiers

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·25.02.2021

Arrêt de la Cour du 25 février 2021, C-712/19, Novo Banco SA