JurielDocuments qui citent ce texte
11Cour suprême
ArrêtCour de justice de l'Union européenne26.02.2019
Arrêt de la Cour du 26 février 2019, C-116/16 et C-117/16
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne22.11.2017
Arrêt de la Cour du 22 novembre 2017, C-251/16
3occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne06.04.2006
Arrêt de la Cour du 6 avril 2006, C-456/04, Agip Petroli SpA
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne21.02.2006
Arrêt de la Cour du 21 février 2006, C-255/02, Halifax plc
2occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne14.12.2000
Arrêt de la Cour du 14 décembre 2000, C-110/99, Emsland-Stärke GmbH
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne09.03.1999
Arrêt de la Cour du 9 mars 1999, C-212/97, Centros Ltd
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.05.1998
Arrêt de la Cour du 12 mai 1998, C-367/96
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne02.05.1996
Arrêt de la Cour du 2 mai 1996, C-206/94, Brennet AG
1occurrence
ArrêtCour de cassation13.11.2023
Travaux immobiliers, Notion de bâtiment neuf
2occurrences
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne14.03.2006
Conclusions de l'avocat général Ruiz-Jarabo Colomer du 14 mars 2006, C-439/04 et C-440/04
1occurrence
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne07.04.2005
Conclusions de l'avocat général Poiares Maduro du 7 avril 2005, C-255/02, C-419/02 et C-223/03, Halifax plc
1occurrence