Arrêt de la Cour du 19 janvier 1982, 8/81 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière 8/81 ECLI:EU:C:1982:7 19 janvier 1982

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Arrêt de la Cour du 19 janvier 1982, 8/81Traité CEE art. 177 et art. 169

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-8-81-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Assemblée plénière
Affaire
8/81
ECLI
ECLI:EU:C:1982:7
Date
19 janvier 1982

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