Arrêt de la Cour du 18 janvier 2024, C-791/22Lieu des opérations imposables, biens introduits sur le territoire douanier de l’Union européenne dans un premier État membre en violation des règles douanières et transportés ensuite dans un second État membre, lieu de naissance de la TVA à l’importation, disposition nationale renvoyant à la réglementation douanière de l’Union

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Juridiction

Cour de justice de l'Union européenne

Formation

Neuvième chambre

Affaire

C-791/22

ECLI

ECLI:EU:C:2024:59

Date

18 janvier 2024

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