Arrêt de la Cour du 10 juillet 1986, 79/85 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice des Communautés européennes Deuxième chambre 79/85 ECLI:EU:C:1986:308 10 juillet 1986

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Arrêt de la Cour du 10 juillet 1986, 79/85Liberté d'établissement, sécurité sociale, assurance maladie pour le directeur d'une société étrangère

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-79-85-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Deuxième chambre
Affaire
79/85
ECLI
ECLI:EU:C:1986:308
Date
10 juillet 1986

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