Arrêt de la Cour du 26 novembre 2020, C-787/18, Sögård Fastigheter ABLégislation nationale prévoyant la régularisation des déductions de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) par un assujetti autre que celui ayant initialement opéré la déduction, vente par une société à des particuliers d’un immeuble donné en location par ladite société ainsi que par la précédente société propriétaire, fin de l’assujettissement à la TVA lors de la vente de l’immeuble à des particuliers

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·30.06.2022

Arrêt de la Cour du 30 juin 2022, C-56/21, UAB « ARVI » ir ko