JurielDocuments qui citent ce texte
14ArrêtCour de justice de l'Union européenne17.06.2003
Arrêt de la Cour du 17 juin 2003, C-383/01
ArrêtCour de justice de l'Union européenne23.04.2002
Arrêt de la Cour du 23 avril 2002, C-234/99
ArrêtCour de justice de l'Union européenne03.02.2000
Arrêt de la Cour du 3 février 2000, C-228/98
ArrêtCour de justice de l'Union européenne17.09.1997
Arrêt de la Cour du 17 septembre 1997, C-28/96, Fricarnes SA
ArrêtCour de justice de l'Union européenne17.09.1997
Arrêt de la Cour du 17 septembre 1997, C-347/95
ArrêtCour de justice de l'Union européenne14.12.1995
Arrêt de la Cour du 14 décembre 1995, C-387/93
ArrêtCour de justice de l'Union européenne17.05.1994
Arrêt de la Cour du 17 mai 1994, C-18/93, Corsica Ferries Italia Srl
ArrêtCour de justice de l'Union européenne03.03.1994
Arrêt de la Cour du 3 mars 1994, C-332/92 e.a., Eurico Italia Srl
ArrêtCour de justice de l'Union européenne27.10.1993
Arrêt de la Cour du 27 octobre 1993, C-72/92, Firma Herbert Scharbatke GmbH
ArrêtCour de justice de l'Union européenne02.08.1993
Arrêt de la Cour du 2 août 1993, C-266/91, Celulose Beira Industrial SA
ArrêtCour de justice de l'Union européenne16.12.1992
Arrêt de la Cour du 16 décembre 1992, C-114/91
ArrêtCour de justice de l'Union européenne16.12.1992
Arrêt de la Cour du 16 décembre 1992, C-17/91
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne23.01.1997
Conclusions de l'avocat général Tesauro du 23 janvier 1997, C-347/95 et C-28/96
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne25.06.1992