Arrêt de la Cour du 18 juin 2020, C-78/18Recevabilité, liberté de circulation des capitaux, existence d’une restriction, charge de la preuve, discrimination indirecte liée à la provenance des capitaux, droit à la liberté d’association, réglementation nationale imposant des obligations d’enregistrement, de déclaration et de publicité, assorties de sanctions, aux associations recevant des aides financières en provenance d’autres États membres ou de pays tiers, droit au respect de la vie privée, droit à la protection des données à caractère personnel, réglementation nationale imposant la divulgation d’informations relatives aux personnes apportant une aide financière à des associations et au montant de cette aide, justification, raison impérieuse d’intérêt général, transparence du financement associatif, ordre public, sécurité publique, lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et le crime organisé

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·21.12.2023

Arrêt de la Cour du 21 décembre 2023, C-680/21