Arrêt de la Cour du 9 juin 2016, C-78/16 et C-79/16Protection sanitaire des végétaux, protection contre l’introduction et la propagation dans l’Union européenne d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux, mesures visant à éviter l’introduction et la propagation dans l’Union de Xylella fastidiosa (Wells et Raju), obligation de procéder à l’enlèvement immédiat des végétaux hôtes, quel que soit leur statut sanitaire, dans un rayon de 100 mètres autour des végétaux infectés, validité, principe de proportionnalité, principe de précaution, obligation de motivation, droit à indemnisation

Conclusions de l'avocat général·Cour de justice de l'Union européenne·15.09.2022

Conclusions de l'avocat général Rantos du 15 septembre 2022, C-695/20, Fenix International Ltd