Arrêt de la Cour du 17 février 2011, C-78/10Code des douanes communautaire, obligation de solidarité de plusieurs débiteurs pour une même dette douanière, remise des droits à l’importation, extinction de la dette douanière, possibilité pour un codébiteur solidaire d’invoquer la remise accordée à un autre codébiteur, absence

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·30.04.2025

Arrêt de la Cour du 30 avril 2025, C-330/24