JurielDocuments qui citent ce texte
1Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne24.01.2002
Conclusions de l'avocat général Geelhoed du 24 janvier 2002, C-62/00
1occurrence
Arrêt de la Cour du 28 janvier 1999, C-77/97, Österreichische Unilever GmbH · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice des Communautés européennes Cinquième chambre C-77/97 ECLI:EU:C:1999:30 28 janvier 1999
Arrêt de la Cour du 28 janvier 1999, C-77/97, Österreichische Unilever GmbHProduits cosmétiques, législation nationale prévoyant des restrictions en matière de publicité
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-77-97-arret
- Juridiction
- Cour de justice des Communautés européennes
- Formation
- Cinquième chambre
- Affaire
- C-77/97
- ECLI
- ECLI:EU:C:1999:30
- Date
- 28 janvier 1999