Arrêt de la Cour du 21 décembre 2016, C-76/15 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Deuxième chambre C-76/15 ECLI:EU:C:2016:975 21 décembre 2016

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Arrêt de la Cour du 21 décembre 2016, C-76/15Aides d’État, aide mise à exécution par le Royaume de Belgique en faveur des sociétés coopératives financières du groupe ARCO, systèmes de garantie des dépôts, champ d’application, régime de garantie protégeant les participations des associés, personnes physiques, des sociétés coopératives actives dans le secteur financier, exclusion

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Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Deuxième chambre
Affaire
C-76/15
ECLI
ECLI:EU:C:2016:975
Date
21 décembre 2016

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