Arrêt de la Cour du 14 avril 2015, C-76/14 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Grande chambre C-76/14 ECLI:EU:C:2015:216 14 avril 2015

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Arrêt de la Cour du 14 avril 2015, C-76/14Impositions intérieures, taxe prélevée par un État membre sur les véhicules automobiles lors de la première immatriculation ou de la première transcription du droit de propriété, neutralité entre les véhicules automobiles d’occasion en provenance d’autres États membres et les véhicules automobiles similaires disponibles sur le marché national

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-76-14-arret

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Grande chambre
Affaire: C-76/14
ECLI: ECLI:EU:C:2015:216
Date: 14 avril 2015

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