Arrêt de la Cour du 1^er août 2025, C-758/24 et C-759/24Politique d’asile, procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, notion de “pays d’origine sûr”, désignation au moyen d’un acte législatif, critères, droit à un recours effectif, examen, par le juge, de la désignation par un État membre d’un pays tiers comme pays d’origine sûr, publicité des sources d’information sur lesquelles cette décision est fondée

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-758-24-arret

Juridiction

Cour de justice de l'Union européenne

Formation

Grande chambre

Affaires

C-758/24, C-759/24

ECLI

ECLI:EU:C:2025:591

Date

1^er août 2025

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