Ordonnance de la Cour du 29 avril 2020, C-756/19, Ramada Storax SA · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Septième chambre C-756/19 ECLI:EU:C:2020:311 29 avril 2020

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Ordonnance de la Cour du 29 avril 2020, C-756/19, Ramada Storax SABase d’imposition, réduction, non-paiement, insolvabilité du débiteur domicilié à l’extérieur du pays, principes de neutralité fiscale et de proportionnalité

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-756-19-ordonnance

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Septième chambre
Affaire
C-756/19
ECLI
ECLI:EU:C:2020:311
Date
29 avril 2020

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2

Tribunal

JugementTribunal de première instance de Bruxelles2023/6206/A04.03.2026

Location, Contrôle, Régularisation

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JugementTribunal de première instance de Bruxelles2023/6206/A04.03.2026

Prescription

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