Arrêt de la Cour du 19 décembre 2019, C-752/18Environnement, pollution atmosphérique, qualité de l’air ambiant, plan relatif à la qualité de l’air, valeurs limites pour le dioxyde d’azote, obligation d’adopter les mesures appropriées pour assurer une période de dépassement minimale, obligation pour les juridictions nationales de prendre toute mesure nécessaire, refus par un gouvernement régional de se conformer à une injonction judiciaire, contrainte par corps envisagée contre des hauts représentants politiques ou des hauts fonctionnaires de la région concernée, protection juridictionnelle effective, droit à la liberté personnelle, base légale, proportionnalité

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·27.04.2023

Arrêt de la Cour du 27 avril 2023, C-528/21