JurielDocuments qui citent ce texte
13ArrêtCour de justice de l'Union européenne02.03.2023
Arrêt de la Cour du 2 mars 2023, C-666/21
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne28.03.2019
Arrêt de la Cour du 28 mars 2019, C-637/17, Cogeco Communications Inc
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne05.03.2019
Arrêt de la Cour du 5 mars 2019, C-349/17
3occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.02.2019
Arrêt de la Cour du 12 février 2019, C-492/18
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne07.02.2019
Arrêt de la Cour du 7 février 2019, C-49/18
4occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne04.12.2018
Arrêt de la Cour du 4 décembre 2018, C-378/17
2occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne06.11.2018
Arrêt de la Cour du 6 novembre 2018, C-622/16, Scuola Elementare Maria Montessori Srl
3occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne20.09.2018
Arrêt de la Cour du 20 septembre 2018, C-510/16, Carrefour Hypermarchés SAS
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne10.07.2018
Arrêt de la Cour du 10 juillet 2018, C-25/17
1occurrence
ArrêtCour de justice de l'Union européenne26.04.2018
Arrêt de la Cour du 26 avril 2018, C-233/16
3occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne20.12.2017
Arrêt de la Cour du 20 décembre 2017, C-434/15
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Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne19.01.2023
Conclusions de l'avocat général Pitruzzella du 19 janvier 2023, C-461/21, SC Cartrans Preda SRL
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Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne13.06.2019
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 13 juin 2019, C-75/18, Vodafone Magyarország Mobil Távközlési Zrt
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