Arrêt de la Cour du 20 septembre 2007, C-74/06Taxe à l'immatriculation des véhicules d'occasion importés, détermination de la valeur imposable, dépréciation des véhicules fondée uniquement sur l'ancienneté, publicité des critères de calcul, possibilité de contester l’application du mode de calcul forfaitaire

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·14.04.2015

Arrêt de la Cour du 14 avril 2015, C-76/14