Arrêt de la Cour du 27 septembre 2017, C-73/16Traitement des données à caractère personnel, établissement d’une liste de données à caractère personnel, objet, perception de l’impôt, lutte contre la fraude fiscale, contrôle juridictionnel, protection des libertés et des droits fondamentaux, subordination du recours juridictionnel à une exigence de réclamation administrative préalable, admissibilité de ladite liste en tant que moyen de preuve, conditions de licéité d’un traitement de données à caractère personnel, exécution d’une mission d’intérêt public du responsable du traitement

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·05.06.2023

Arrêt de la Cour du 5 juin 2023, C-204/21