Arrêt de la Cour du 13 avril 2010, C-73/08Citoyenneté de l’Union, liberté de séjour, principe de non-discrimination, accès à l’enseignement supérieur, étudiants ressortissants d’un État membre se rendant dans un autre État membre pour y suivre une formation, contingentement des inscriptions d’étudiants non résidents à des formations universitaires dans le domaine de la santé publique, justification, proportionnalité, risque pour la qualité de l’enseignement des matières médicales et paramédicales, risque de pénurie de diplômés dans les secteurs professionnels de la santé publique

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·07.09.2022

Arrêt de la Cour du 7 septembre 2022, C-391/20