Arrêt de la Cour du 28 juin 2007, C-73/06 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes Quatrième chambre C-73/06 ECLI:EU:C:2007:397 28 juin 2007

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Arrêt de la Cour du 28 juin 2007, C-73/06Remboursement de la TVA aux assujettis non établis à l'intérieur du pays, attestation d'assujettissement, portée juridique, remboursement de la TVA aux assujettis non établis sur le territoire de la Communauté, notion de siège de l'activité économique

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-73-06-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Quatrième chambre
Affaire
C-73/06
ECLI
ECLI:EU:C:2007:397
Date
28 juin 2007

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