Ordonnance de la Cour du 30 juin 2020, C-723/19 · Jurisprudence européenne, autres matières

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Cour de justice de l'Union européenne Neuvième chambre C-723/19 ECLI:EU:C:2020:509 30 juin 2020

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Ordonnance de la Cour du 30 juin 2020, C-723/19Location de biens immeubles pour des durées inférieures à 30 jours, portail télématique d’intermédiation immobilière

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-723-19-ordonnance

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Neuvième chambre
Affaire
C-723/19
ECLI
ECLI:EU:C:2020:509
Date
30 juin 2020

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