JurielDocuments qui citent ce texte
20ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.09.2024
Arrêt de la Cour du 12 septembre 2024, C-243/23
ArrêtCour de justice de l'Union européenne08.03.2022
Arrêt de la Cour du 8 mars 2022, C-205/20
ArrêtCour de justice de l'Union européenne03.10.2019
Arrêt de la Cour du 3 octobre 2019, C-197/18
ArrêtCour de justice de l'Union européenne07.08.2018
Arrêt de la Cour du 7 août 2018, C-329/17
ArrêtCour de justice de l'Union européenne31.05.2018
Arrêt de la Cour du 31 mai 2018, C-526/16
ArrêtCour de justice de l'Union européenne27.03.2014
Arrêt de la Cour du 27 mars 2014, C-300/13
ArrêtCour de justice de l'Union européenne05.09.2012
Arrêt de la Cour du 5 septembre 2012, C-83/11
ArrêtCour de justice de l'Union européenne28.02.2012
Arrêt de la Cour du 28 février 2012, C-41/11, Inter-Environnement Wallonie ASBL
ArrêtCour de justice de l'Union européenne26.05.2011
Arrêt de la Cour du 26 mai 2011, C-165/09
ArrêtCour de justice de l'Union européenne16.07.2009
Arrêt de la Cour du 16 juillet 2009, C-427/07
ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.02.2008
Arrêt de la Cour du 12 février 2008, C-2/06, Willy Kempter KG
ArrêtCour de justice de l'Union européenne16.09.2004
Arrêt de la Cour du 16 septembre 2004, C-227/01
ArrêtCour de justice de l'Union européenne07.09.2004
Arrêt de la Cour du 7 septembre 2004, C-127/02
ArrêtCour de justice de l'Union européenne07.01.2004
Arrêt de la Cour du 7 janvier 2004, C-201/02
ArrêtCour de justice de l'Union européenne19.09.2000
Arrêt de la Cour du 19 septembre 2000, C-287/98
ArrêtCour de justice de l'Union européenne21.09.1999
Arrêt de la Cour du 21 septembre 1999, C-392/96
ArrêtCour de justice de l'Union européenne16.09.1999
Arrêt de la Cour du 16 septembre 1999, C-435/97
ArrêtCour de justice de l'Union européenne18.12.1997
Arrêt de la Cour du 18 décembre 1997, C-129/96, Inter-Environnement Wallonie ASBL
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne06.06.2024
Conclusions de l'avocat général Collins du 6 juin 2024, C-243/23
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne28.06.2011