JurielDocuments qui citent ce texte
1Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne06.11.1990
Conclusions de l'avocat général Darmon du 6 novembre 1990, 120/88, C-119/89 et C-159/89
1occurrence
Arrêt de la Cour du 20 mars 1986, 72/85 · Jurisprudence européenne, autres matières
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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière 72/85 ECLI:EU:C:1986:144 20 mars 1986
Arrêt de la Cour du 20 mars 1986, 72/85Traité CEE art. 169 et art. 189
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-72-85-arret
- Juridiction
- Cour de justice des Communautés européennes
- Formation
- Assemblée plénière
- Affaire
- 72/85
- ECLI
- ECLI:EU:C:1986:144
- Date
- 20 mars 1986