Arrêt de la Cour du 7 novembre 2013, C-72/12Évaluation des incidences sur l’environnement, convention d’Aarhus, droit de recours contre une décision d’autorisation, application dans le temps, procédure d’autorisation entamée avant la date d’expiration du délai de transposition de la directive 2003/35/CE, conditions de recevabilité du recours, atteinte à un droit, nature du vice de procédure susceptible d’être invoqué, étendue du contrôle

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·17.10.2018

Arrêt de la Cour du 17 octobre 2018, C-167/17