Arrêt de la Cour du 28 octobre 2010, C-72/09, Établissements Rimbaud SAFiscalité directe, libre circulation des capitaux, personnes morales établies dans un État tiers membre de l’Espace économique européen, possession d’immeubles situés dans un État membre, taxe sur la valeur vénale de ces immeubles, refus d’exonération, lutte contre la fraude fiscale, appréciation au regard de l’accord EEE

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·10.04.2014

Arrêt de la Cour du 10 avril 2014, C-190/12